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Brûlage des déchets

AGENDA
Le 20/09/2018
ANIMATIONS AUTOUR DES DEPLACEMENTS
Un évènement organisé par le groupe Mobipôle, dans le cadre de la Semaine Européenne de la Mobilité :

JEUDI 20 SEPTEMBRE 2018
de 11h à 15h
45 rue Frédéric Joliot
Pôle d'Activités d'Aix en Provence
Le 25/09/2018
Club Entreprises : La Banque de France

Bernard Curnier, Président du PAAP,

Rémy Vialettes, Délégué Général de la CEFIM et

Jeannine Roghe, Directrice Régionale de la Banque de France ont le plaisir de vous convier :

 

Mardi 25 septembre 2018 à 18h

Maison des Entreprises - 45 rue Frédéric Joliot - Pôle d'Activités d'Aix en Provence

 

En introduction :

"  La croissance à long terme : évolutions rétrospectives et perspectives pour le futur "

Ensuite une présentation de l'enquête régionale portant sur :

L'actualisation des prévisions économiques des chefs d'entreprises en 2018

L'état des lieux des principaux secteurs de l'économie régionale

 

Conférenciers

 

- Jeanine Roghe

  Directrice Régionale de la Banque de France

- Gilbert Cette

  Adjoint au Directeur Général des Etudes et Relations Internationales

- Bernard Bénitez

  Adjoint Directeur Département Affaires Régionales

 

Un cocktail clôturera cette présentation

 

Sur inscription uniquement avant le 23 septembre 2018 par mail contact@entreprises-aix.com

Décheterie de la Parade

Chemin du Château Lafarge
Route des Milles
13090 Aix en Provence

Horaires
(Fermeture les 1er janvier, 1er mai et 25 décembre)
9h00/12h00 - 14h00/18h00
Dimanche et jours fériés 09h00 à 12h00
Tél. 0 810 0031 10

Fonctionnement :
- Quantités limitées à 1,5m3 par jour
- Déchets Dangereux des Ménages uniquement pour les particuliers

Le brûlage des déchets peut être non seulement à l’origine de troubles de voisinages générés par les odeurs et la fumée, mais aussi être la cause de la propagation d’incendie si les feux ne sont pas correctement surveillés et contrôlés. 



Les articles L.1421.4 du Code le la Santé Publique et L.2542.1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales chargent le maire d’assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publique au sein de sa commune. 
Dans le cadre de ses pouvoirs de police, il peut donc avoir à gérer des plaintes relatives au brûlage sauvage de déchets. Pour cela, il peut s’appuyer sur : 

Le règlement sanitaire départemental 
Le règlement sanitaire départemental (RSD) interdit le brûlage à l’air libre des déchets ménagers et assimilés.
Article 84 : « Le brûlage à l’air libre des ordures ménagères est interdit. La destruction des ordures ménagères et autres déchets à l’aide d’incinérateur individuel ou d’immeuble est interdite».
(Pour connaître quels types de déchets sont assimilables aux ordures ménagères, se référer au décret n°2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets, paru au journal officiel du 20 avril 2002). 

Le Code de l’Environnement 
Le brûlage sauvage des déchets des entreprises constitue une infraction à l’article L.541-25 du code de l’environnement qui indique que les installations d’élimination des déchets sont soumises, quel qu’en soit l’exploitant, à la législation des installations classées pour la protection de l’environnement et par là même soumises soit à autorisation soit à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peuvent présenter ces installations et leur exploitation. 
Le Décret n°94-609, du 13 juillet 1994, relatif à l’élimination des déchets d’emballage dont les détenteurs ne sont pas les ménages, précise que les seuls modes d’élimination autorisés pour les déchets d’emballage sont la valorisation par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des matériaux réutilisables ou de l’énergie.
A cette fin, les détenteurs de déchets d’emballage doivent :
- soit procéder eux-mêmes à leur valorisation dans des installations agréées,
- soit les céder par contrat à l’exploitant d’une installation agréée, ou à un intermédiaire assurant une activité de transport par route, de négoce ou de courtage de déchets. 

Le chapitre 20 de l’annexe 2 du décret n°2002-540 du 18 avril 2002, relatif à la classification des déchets, liste les déchets entrant dans la catégorie : 
« Déchets municipaux (déchets ménagers et déchets assimilés provenant des commerces, des industries et des administrations) y compris les fractions collectées séparément », on trouve les « déchets de jardins et de parc » (rubrique 20 02).Les déchets verts issus des jardins entrent donc bien dans la catégorie des déchets ménagers et assimilés dont le brûlage est interdit par l’article 84 du RSD.
Dans le cas d’une plainte relative à un particulier brûlant des déchets verts, il convient donc d’appliquer l’article 84 du RSD.