aide destinée aux entreprises grandes comnsommatrices d´énergie
Dans le cadre du plan de résilience, vous trouverez ci joint le dispositif mis en place en application du décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 publié le 2 juillet 2022 instituant une aide destinée aux entreprises grandes consommatrices d’énergie qui ont subi une hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et/ou d’électricité entre mars 2022 et août 2022 dont l’activité est particulièrement affectée par la guerre en Ukraine.
Pour la première période trimestrielle (mars à mai 2022), les entreprises qui souhaitent bénéficier de cette aide, disposent d’un délai allant jusqu’au 17 août 2022 inclus pour saisir leur demande de façon dématérialisée sur l’espace professionnel du site « www.impots.gouv.fr ».
La constitution du dossier par les entreprises nécessite l'intervention d'un tiers de confiance expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes.
Ces demandes d’aides seront instruites de manière systématique par la Direction départementale des Finances Publiques du Var (code SAGES dédié « 830B140 »).
Le paiement sera réalisé depuis Chorus et assigné sur la caisse du contrôleur budgétaire et comptable ministérielle près le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Pour la première période trimestrielle (mars à mai 2022), les entreprises qui souhaitent bénéficier de cette aide, disposent d’un délai allant jusqu’au 17 août 2022 inclus pour saisir leur demande de façon dématérialisée sur l’espace professionnel du site « www.impots.gouv.fr ».
La constitution du dossier par les entreprises nécessite l'intervention d'un tiers de confiance expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes.
Ces demandes d’aides seront instruites de manière systématique par la Direction départementale des Finances Publiques du Var (code SAGES dédié « 830B140 »).
Le paiement sera réalisé depuis Chorus et assigné sur la caisse du contrôleur budgétaire et comptable ministérielle près le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
